Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

En vigueur au 29/03/2025 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société individuelle au SIRET 990 497 901 00019 et la société individuelle au SIRET 948 118 930 00015, opérant sous la marque The Love Department, auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits numériques proposés à la vente sur le site Shopify de la marque. 

Les produits proposés sont exclusivement des produits digitaux (papeterie numérique, guides PDF, modèles personnalisables via Canva). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 - PRIX ET PAIEMENT 

Les prix sont exprimés en Euros,  TTC. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. 

  • Modalités de paiement : Les paiements s'effectuent via les solutions sécurisées proposées par la plateforme Shopify (Cartes bancaires, Apple Pay, etc.). 

  • La vente n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix par le Vendeur. 

ARTICLE 3 - COMMANDES ET ACCÈS AUX PRODUITS 

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander. S'agissant de produits numériques, la livraison consiste en la mise à disposition d'un lien de téléchargement ou l'envoi par e-mail immédiatement après validation du paiement. 

  • En cas de problème lors de l'achat ou de difficulté d'accès au fichier, le Client peut contacter le service client à : contact@thelovedepartement.com. 

ARTICLE 4 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Par l'achat de nos guides et papeterie digitale, le Client accepte l'accès immédiat au contenu et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. 

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT ET GARANTIES 

  • Principe : Un remboursement intégral est prévu en cas de défaut technique majeur rendant le modèle inutilisable. 

  • Exclusion (Impression) : Aucun remboursement ne sera accordé pour des problèmes liés à l'impression (rendu des couleurs, marges, qualité du papier). Il appartient au Client d'effectuer les réglages nécessaires sur son imprimante ou via l'outil Canva pour adapter le fichier à ses besoins. 

  • Exclusion (Erreur client) : Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs de manipulation effectuées par le Client sur les modèles modifiables. 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site et les produits vendus sont la propriété exclusive de Mesdames Kenza Bouveret et Lorena Boyer (The Love Department). Toute reproduction, revente ou diffusion des guides et modèles, même partielle, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. L'achat d'un produit confère une licence d'utilisation personnelle et privée uniquement. 

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES 

Les données collectées (Nom, e-mail) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'envoi des fichiers. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification en écrivant à l'adresse e-mail citée à l'Article 3. 

ARTICLE 8 - LITIGES 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.